Article 2
Les modalités de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l'organisation à la société NaTran SA, maître d'ouvrage.
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Les modalités de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l'organisation à la société NaTran SA, maître d'ouvrage.
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