Décision n° 2025/122/HY-FEN/1 du 23 juillet 2025 d'organiser une concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » d'infrastructure de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57)

Version INITIALE

NOR : CNPX2522116S

Texte n°148

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La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 8 juillet 2025 du directeur de projet de la société NaTran SA (ex-GRTgaz) et le dossier annexé, saisissant pour le compte de la société NaTran SA, maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57), dit « projet Hy-Fen » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il y a lieu d'organiser une concertation préalable relative au projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57), dit « projet Hy-Fen », conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-9 susvisé.


  • Les modalités de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l'organisation à la société NaTran SA, maître d'ouvrage.


  • M. Mathias BOURRISSOUX, M. Eric TAUFFLIEB, Mme Valérie TROMMETTER et Mme Lucie VAN DER MEULEN sont désignés respectivement garants et garantes de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2025.


Le président,
M. Papinutti

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