Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2224679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/TSST2224679D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/2025-729/jo/article_10
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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