Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières

Version INITIALE

NOR : TSST2224679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/TSST2224679D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/2025-729/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.