Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières

Version INITIALE

NOR : TSST2224679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/TSST2224679D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/2025-729/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 4644-6 du code du travail, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».