Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECOZ2520794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.