Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECOZ2520794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.