Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECOZ2520794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.