Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECOZ2520794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.