Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Version INITIALE

NOR : ECOS2502436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/ECOS2502436D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/2025-708/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


En application du VII de l'article 18 de la loi du 26 décembre 2023 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Pour déterminer l'assiette servant de base à la régularisation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues à compter de l'année 2025 ;
2° Pour calculer les cotisations et contributions dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.