Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Version INITIALE

NOR : ECOS2502436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/ECOS2502436D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/25/2025-708/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.