Modification de l'article 4.2
« Coûts de gestion »

L'article 4.2 est modifié comme suit :
1° Un sixième et un septième alinéa sont ajoutés à l'article 4.2, rédigés comme suit :
« Pour permettre le versement des deux tranches du reliquat FNV aux SATT, une rallonge des frais de gestion d'un montant de 330 000 euros est accordée pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2026. Les frais de gestion seront ré-évalués au dernier trimestre 2026 pour la période suivante allant jusqu'au 31 décembre 2029. »