Article 5
Modification de l'article 4.1
« Organisation spécifique de l'EPIC Bpifrance pour gérer les fonds de l'action »
La dernière phrase du deuxième tiret de l'article 4.1 est supprimée à compter du 28 novembre 2025.
Avenant n° 1 du 26 juillet 2025 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT »)
NOR : PRMI2519408X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2025/7/26/PRMI2519408X/jo/article_5
Texte n°3