Ajout d'un article 4.3
« Frais d'expertise »

Il est prévu une enveloppe spécifique évaluée à 1,3 M€ de frais d'expertise destinés à prendre en charge le coût du temps-homme ainsi que des prestations nécessaires à la fin de la Convention. Ces frais permettront notamment d'assurer des analyses juridiques, fiscales, comptables et financières, les actes juridiques, le pilotage de projet, la communication et les actions nécessaires :

- aux évolutions statutaires des SATT ;
- à la modification du rôle de l'Etat dans la gouvernance locale et nationale ;
- au pilotage de la trajectoire financière.

Ces frais seront engagés après validation des actions, du budget et des modalités de mise en œuvre par le comité de gestion.