Article 9
Le présent décret entrera en vigueur le 1er août 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2518707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/ARMM2518707D/jo/article_9
Texte n°22
Le présent décret entrera en vigueur le 1er août 2025.
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