Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tomblaine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2515424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/18/JUSB2515424A/jo/article_2
Texte n°2