Arrêté du 18 juin 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tomblaine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2515424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/18/JUSB2515424A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11,
Arrête :


  • La maison de justice et du droit de Tomblaine est supprimée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit
      (annexe de l'article R. 131-11)


      TRIBUNAUX JUDICIAIRES
      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      (Sans changement)

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Nancy
      Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul

      (Le reste sans changement)


Fait le 18 juin 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache

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