Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2428958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSB2428958D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-659/jo/article_6

Texte n°9

Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 6


Sont éligibles les magistrats figurant sur les listes d'électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats :
1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;
2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ; ou
3° Frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.