Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet (Articles 2 à 15)
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel (Articles 16 à 23)
Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation (Articles 27 à 32)
Chapitre V : Publication de la liste des membres de la commission d'avancement (Article 33)
Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA FORMATION CONSULTATIVE (Articles 34 à 35)
Titre III : FONCTIONNEMENT (Articles 36 à 46)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 47 à 50)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 51 à 53)
Article 30
Les dispositions des articles 10, 12, 20 et 23 sont applicables aux élections des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation sous réserve des dispositions du présent chapitre.