Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2428958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSB2428958D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-659/jo/article_47

Texte n°9

Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 47


A l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « du collège des magistrats » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ».