Article 6
Le préfet, sur la base d'informations épidémiologiques, peut autoriser l'abattage préventif des espèces répertoriées sensibles détenues dans les établissements mentionnés à l'article 4 ou au 1° de l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2520552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/AGRG2520552A/jo/article_6
Texte n°41
Le préfet, sur la base d'informations épidémiologiques, peut autoriser l'abattage préventif des espèces répertoriées sensibles détenues dans les établissements mentionnés à l'article 4 ou au 1° de l'article 5.
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