Arrêté du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l'agrément de la Familles rurales (FR)

Version INITIALE

NOR : ECOC2514648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/8/ECOC2514648A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'agrément de Familles rurales (FR) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2025.