Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément Familles rurales (FR) ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2025.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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