Arrêté du 25 juin 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »

Version INITIALE

NOR : MENS2518256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/25/MENS2518256A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le 3° du I de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) chargés de l'assistance aux usagers ou de la vérification de l'éligibilité des étudiants au dispositif de saisine du recteur de région académique prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. »