Article 2
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2508682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/9/ATDB2508682A/jo/article_2
Texte n°35
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2025.
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