Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article 10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle ; »
2° Le deuxième alinéa de l'article 89 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle. »