Article 13
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2025-47 du 15 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 2025-619 du 8 juillet 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2512289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/JUSC2512289D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/2025-619/jo/article_13
Texte n°1
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2025-47 du 15 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 2025-619 du 8 juillet 2025 ».
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