L'article 729-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être tenus », sont insérés les mots : « ou convertis » et les mots : « sur support électronique » sont remplacés par le mot : « numériquement » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le greffe procède à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, il certifie de leur conformité aux originaux. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées. »