Au deuxième alinéa de l'article 1031-2 du code de procédure civile, les mots : « Elle est notifiée, ainsi que » sont remplacés par les mots : « Les parties sont informées de cette décision et de », et les mots : « aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».