Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique

Version INITIALE

NOR : CTRC2504294X

Texte n°67

Article 6


La présente délibération pourra être diffusée partout où besoin sera et fera l'objet d'une publication dans son intégralité sous forme électronique ainsi que d'une mise à la disposition du public sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique.