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Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique

Version INITIALE

NOR : CTRC2504294X

Texte n°67

Article 7


Le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à l'unanimité des suffrages exprimés, en sa séance publique, des 25 et 26 juillet 2024.
Lonnè épi respé.