Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique

Version INITIALE

NOR : CTRC2504294X

Texte n°67

Article 5


La présente délibération sera transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale (articles LO 7311-4 et LO 7312-3 du CGCT).