Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique

Version INITIALE

NOR : CTRC2504294X

Texte n°67

Article 4


Mandat est donné au président du conseil exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.