Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique

Version INITIALE

NOR : CTRC2504294X

Texte n°67

Article 3


Cette habilitation pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement (article LO 7311·7 du CGCT).