Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMC2518805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/MOMC2518805A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :


- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.