Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MOMC2518805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/MOMC2518805A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 177 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :


    - des décrets ;
    - des arrêtés ;
    - de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
    - de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.


  • Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2025.


Manuel Valls

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 177 Ko