Article 6
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2518213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/ECOR2518213A/jo/article_6
Texte n°27
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.
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