Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
NOR : ECOR2518213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/ECOR2518213A/jo/article_7
Texte n°27