Article 5
La fiche d'opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
NOR : ECOR2518213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/ECOR2518213A/jo/article_5
Texte n°27