Article 12
Les articles 111 H bis, 111 H ter, 111 H octies, 111 H nonies, 111 H septdecies, 111 H octodecies et 178 A à 178 AB de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2517054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/ECOD2517054D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/2025-590/jo/article_12
Texte n°24
Les articles 111 H bis, 111 H ter, 111 H octies, 111 H nonies, 111 H septdecies, 111 H octodecies et 178 A à 178 AB de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
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