Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés

Version INITIALE

NOR : ECOD2517054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/ECOD2517054D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/2025-590/jo/article_10

Texte n°24

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés

Article 10


Le document prévu à l'article 9 comporte les mentions prévues à l'article 5 lorsque la personne agissant en tant que particulier est établie dans l'un des territoires de taxation.