Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2515768S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/26/INTC2515768S/jo/article_107

Texte n°5

Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 107


Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.