Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2515768S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/26/INTC2515768S/jo/article_33

Texte n°5

Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 33


Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire général de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.