Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2515768S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/26/INTC2515768S/jo/article_104

Texte n°5

Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 104


Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien numérique de proximité, responsable numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.