Arrêté du 25 juin 2025 relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle

Version INITIALE

NOR : ARMH2518277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/25/ARMH2518277A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :


- l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
- le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code ;
- un rappel des conditions de mise en œuvre ;
- un rappel des causes de caducité.