Arrêté du 25 juin 2025 relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle

Version INITIALE

NOR : ARMH2518277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/25/ARMH2518277A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes :


- l'identité du réserviste ;
- l'adresse de son domicile ;
- le lieu et l'unité d'affectation ;
- la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;
- un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.