Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Version INITIALE

NOR : ATDT2409817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2409817A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


L'article 8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative d'un élément requis en application du présent arrêté correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement. »