1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 9 du présent arrêté. » ;

2° Les articles 8-1 et 8-1-1 deviennent respectivement les articles 8-1-1 et 8-1-2.