L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le I, qui devient un paragraphe unique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'élaboration de ce rapport, l'OQA dispose d'un délai incompressible de huit jours ouvrés à compter de la date à laquelle il réceptionne les dernières pièces à évaluer. »