Article 10
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décision du 11 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : INTJ2515111S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/11/INTJ2515111S/jo/article_10
Texte n°15